6-1 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des articles L. 232-1 et L.251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-1 1° du

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne, que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du

R. 234-6 du code pénitentiaire.

Pour prendre l'arrêté contesté, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que M.

L'article R. 233-1 dudit code précise que : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1. L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les articles L. 233-1 et R. 233-1 du Code des communes ; alors, d'autre part, que le chauffage, la climatisation et la ventilation sont trois techniques similaires destinées au maintien d'une température

les articles L. 233-1 et R. 233-1 du Code des communes ; alors, d'autre part, que le chauffage, la climatisation et la ventilation sont trois techniques similaires destinées au maintien d'une température

L.233-1 et de l'article L 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit à être entendu, dès lors qu'elle bénéficie du droit au séjour permanent en France sans avoir

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne :

Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une