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8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508858_20250620

Administratif

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". 6.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402347_20240924

Administratif

24 septembre 2024

les articles L. 733-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb2

Appel

6 janvier 2023

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22NC03253_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'article L. 752-4 du même code précise : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733

Source officielle

Juge Unique

DTA_2400945_20240313

Administratif

13 mars 2024

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601377_20260424

Administratif

24 avril 2026

L’arrêté attaqué vise le 1° et le 2° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df90f0d41e0057d43e566

Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb0b

Appel

3 avril 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500240_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02636_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307847_20231121

Administratif

21 novembre 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 15.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307366_20231121

Administratif

21 novembre 2023

L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle

Chambre-2 Surendettemment

69f195a7cdc6046d47ed6a47

Appel

28 avril 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511755_20250730

Administratif

30 juillet 2025

L. 111-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 141-3 du même code, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402389_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500801_20250324

Administratif

24 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2407596_20250113

Administratif

13 janvier 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 16.

Source officielle

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