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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
Source officielleJuge libertés & détention
6706c5fef1d01e3c86efc65c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielle19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[C] ; Condamner la SA WAKAM à lui payer en tant qu’assureur subrogé, conformément aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : . 16.348,93 euros pour le préjudice matériel remboursé ;
Source officielle5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
6 mai 2020
La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites
Source officielle3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKGQ ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ea
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie abusive L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L161-17 du code de la sécurité sociale ne s'appliquait donc pas à Mme X... ; - qu'une enquête a été conduite auprès de Mme X..., qui a fait l'objet d'un rapport du 19 décembre 2007 : l'agent enquêteur
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la livraison des marchandises : La preuve de la livraison des marchandises est rapportée par la production des bons de livraison, la preuve en matière commerciale étant libre selon l'article L110-
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de Paris du 13 octobre 1995, - en conséquence, - dire que l'action du Comptable public [Localité 1] est prescrite et dès lors irrecevable, - à titre subsidiaire, - vu l'article 815-17 du code civil
Source officielleC.E.S.E.D.A.
61bc36861e5d9da61a472734
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[D] [U] [O] sans lecture par l'agent notificateur et sans interprète alors qu'il ne sait pas lire le français, en violation de l'article L141-3 du Ceseda, - il n'y pas de risque de fuite: si M.
Source officielleRéférés
ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSc/S.A
6696cbc49a603a6929151d46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L113-1 du code des assurances.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
21 juin 2018
oeuvres d'Hélène C... qui fonde leurs demandes et que Mme Z... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3.
Source officiellePage 58 sur 229