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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, l'article 8 de l'avenant n°2 à la conv coll HCR du 5 février 2007 prévoit que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c5
12 mars 2013
12 mars 2013
A de Rennes et rappelé que sa garantie s'inscrit dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8, L3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - dit que l'unicité de l'instance est opposable à
Source officielleChambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6847
4 avril 2023
4 avril 2023
SUR QUOI, L'article L3213-1 du code de la santé publique pévoit notamment que 'I.
Source officielleChambre Premier Président
68872fce147ef4d642d375b1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le fond Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleChambre Premier Président
68872fce147ef4d642d375b3
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par arrêté du 8 juillet 2025, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article .
Source officielleChambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0175
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] [E] [R] alias [U] [Y] en vertu des dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
6684eaf5a0de54ff609f7ee2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l'appel : Sur l'absence d'information immédiate de la commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique, la commission prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officiellePPP Référés
6633d547c0d3e3fe99d14ad0
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 20-1.
Source officiellePremier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
17 janvier 2025
articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Source officielleJurid. Premier Président
64a8ff5c03029105dbedc1ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 3123-1 du code de la santé publique, à compter du 8 juin et jusqu'au 8 juillet 2023 inclus.
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf492
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Maître Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Vu la requête reçue au greffe le 8
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94672
19 juin 2019
19 juin 2019
M... la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Monsieur T...
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4f
1 mars 2018
1 mars 2018
X... par décision du 8 février 2018.
Source officielleJCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA VALIDITE DU CONGE L’article L353-15 III du code de construction et de l’habitation dispose par ailleurs : “En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officiellePage 58 sur 85