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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69cd657ecdc6046d47c6f65b
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleJ.L.D.
69cd658acdc6046d47c6f775
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera donc écarté. 3) - Sur la deuxième prolongation L'article L742-4 du CESEDA dispose
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798c7
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] soutient qu'aucun des critères prévus à l'article L742 ' 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est rempli en l'espèce.
Source officielleRétention Administrative
62c91a2ff3eafe9fcf075e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du maintien en détention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1°) L'etranger fait obstruction
Source officielleRETENTIONS
64d721153f645ad96951baa8
10 août 2023
10 août 2023
Le conseil de [X] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 9 août 2023 à 13 heures 16 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article L742-5 du CESEDA
Source officielleChambre des Etrangers
66fe358191b69e88a370ff07
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond L'article L742-5 du CESEDA dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cf3
5 avril 2025
5 avril 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
67f4ad9e76ec6bab6dfbab41
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge délégué peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleETRANGERS
69fc1db5cdc6046d47e05f9b
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'espèce, la requête en deuxième prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur les alinéa 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public représentée par le
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b1d20cdc6046d4713f0b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff9a
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant
Source officielleJ.L.D.
678593dbaaacbea0fe68a030
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de Mme PREFETE DU TARN en date du 3 janvier 2025 portant
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE greffier d’audience, et de Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article
Source officielleService des Etrangers
6865750a72b7e1b6bf1d5593
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L742-5 dudit code ajoute qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleETRANGERS
651e5362a81daa831884f485
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
64f02e1adb41fad969879a1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b96
13 août 2024
13 août 2024
En toute hypothèse, il résulte de l'article L742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleETRANGERS
688c4f0129d40d57a3e552f9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[Y] [S] [W] né le 27 Mars 1978 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah
Source officiellePage 58 sur 113