Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des barèmes applicables en matière

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [O] [T] né le 27 Août 2006 à TUNISIE, de nationalité Tunisienne, se disant de nationalité Palestenienne (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 19/10/2024 accordée

Sur le moyen tiré de l'absence d'avis du parquet de la mesure de placement en rétention administrative : En vertu de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Tampon, qui n’est pas la partie perdante, verse la somme que demande M.

objectifs fixés à l'article L. 441 () ".

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII, sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

L761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sous réserve de renoncer à l'aide juridictionnelle.

SUR LE FOND - Sur l'absence de diligences suffisantes de la préfecture Au visa de l'article L741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

I – La contestation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) Par requête du 20 avril 2024, reçue le même jour à 12 heures 12, M.

L761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de Mayotte.

Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête en annulation de M. X se disant [H] [R]. M.