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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d734
17 mars 1999
17 mars 1999
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi des consorts X... ; Attendu que la partie civile peut se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'assises
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306549_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
représentée par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Dammarie-les-Lys lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 7 novembre 2003, le maire de Mandelieu-la-Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le 7 juillet 2005, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 septembre 2020 pour l'Etat par le maire de Porchères pour la construction d'une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100973_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et 11 avril 2022, les sociétés CR 21 et Rénovation et transaction immobilière (RTI), représentées par Me Barberousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort des termes mêmes du certificat d'urbanisme attaqué que ce dernier comprend l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit le maire de Monnières à déclarer non réalisable le projet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107475_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, représentés par Me Bardoul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire des Achards leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non réalisable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106924_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 6 septembre 2023, la commune de Branne, représentée par Me A, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
27 juillet 2021 et le 7 octobre 2022, la société Hauts-de-France aménagement, représentée par la SELARL ressources publiques avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2102342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par une décision du 24 février 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e18
14 mai 2002
14 mai 2002
faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14371
27 août 2024
27 août 2024
discipline de l’ordre des médecins autrichien le déclara coupable d’infractions disciplinaires, au motif que, dans son article sur la vaccination, l’intéressé faisait des déclarations partiales et négatives
Source officielleRecours Hospitalisation
6630898603169600084135f2
29 avril 2024
29 avril 2024
nouveau traitement bien toléré, qu'il persiste des éléments de centralité résiduels (conviction d'être connu de tout le monde) qui semble avoir un impact émotionnel relativement faible, des symptômes négatifs
Source officiellecomm
61372330cd58014677406958
20 octobre 1998
20 octobre 1998
en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer les cédants tenus à garantir les cessionnaires, l'arrêt attaqué énonce qu'en présence d'une marge brute négative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200182_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200357_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, la communauté de communes de Cèze Cévennes, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit
Source officielleChambre 1
DTA_2100034_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 58 sur 1304