d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 11 juillet 2005, qui, pour soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière, séjour irrégulier sur le territoire français, conduite d'un véhicule sans permis et défaut

[R] de produire les attestations d’assurance en cours depuis le mois de juin 2023 après avoir relevé que le moyen tiré du défaut d’assurance n’avait été invoqué par les défendeurs qu’à l’audience et afin

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

de permis de conduire et défaut d'assurance.

C'est donc à Monsieur [R], qui n'a pas rempli son obligation d'assurer le hangar pour le compte du propriétaire, de réparer le préjudice résultant du défaut d'assurance.

judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance ; - dire que Madame [A] [D] née [T

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance L’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Mai 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort

n'est donc pas réellement fondé...", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il est constant, en l'espèce, que le défaut d'assurance

A est défavorablement connu des services de police et qu'il était en garde à vue pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance.

Invoquant des impayés de loyers et un défaut d’assurance, le 26 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux

motif que la résiliation des contrats en cours, intervenue en février 1999, n'était pas valide, car intervenue hors délai, et qu'ainsi le préjudice ayant pu résulter pour l'assuré de la croyance en un défaut

été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie nationale de Saint-Brieuc pour des faits de conduite sous stupéfiant, recel de bien provenant d'un vol, refus d'obtempérer, défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Avril 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

La trésorerie est de 1728 € à ce jour et le débiteur est couvert par les assurances de son enseigne et ses assurances personnelles.

pas comporté les mentions prescrites à l'article R. 211-15 du Code des assurances ; que le grief, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; qu'ensuite, la

du Code de l’organisation judiciaire, 696 et 700 du Code de procédure civile, ainsi que de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour entendre : constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut

L'intéressé a été interpellé le 1er juin 2021 et il a été placé en garde à vue pour des faits de défaut d'assurance et de détention illicite de médicaments inscrits sur liste I et en rétention pour l'exécution

principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, obtenir l’expulsion des locataires et leur condamnation à payer

France, représente une menace pour l'ordre public eu égard à la commission, par ce dernier, d'une infraction pour laquelle il a été condamné à 200 euros d'amende, le 7 décembre 2018, en raison d' un défaut