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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00336
29 mars 2011
29 mars 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés eBay France, eBay Europe SARL et eBay Inc. de leur exception d'incompétence ; Aux motifs propres qu'« il résulte de l'article 46 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cb7b8594705dbfccb3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a pour l'essentiel rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [I] [Y] et de se déclarer compétent pour connaître des prétentions de M. [Z] [B].
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f173
29 janvier 2002
29 janvier 2002
violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 113-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielleService des référés
67f418cd4e0040aa3735d553
7 avril 2025
7 avril 2025
DISCUSSION Sur les exceptions d’incompétence L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02468
9 décembre 2009
9 décembre 2009
au profit de celle de Bobigny, l'arrêt retient que «lorsqu'une juridiction est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du litige qui lui est soumis ce défaut de pouvoir constitue non une exception
Source officielle2ème Chambre
627df7b50d41e0057d43e310
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, dans la mesure où Mme [W] n'a pas comparu en première instance, ni l'exception d'incompétence ni les fins de non-recevoir qu'elle soulève n'ont été examinées par le tribunal judiciaire de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200667
31 mars 2011
31 mars 2011
être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception
Source officielleciv1
61372338cd58014677406fda
2 février 1999
2 février 1999
société The West of England ship owners mutual insurance association (WEA), assureur du propriétaire du navire sinistré, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) d'avoir déclaré recevable l'exception
Source officiellechambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur l'exception d'incompétence, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions,
Source officielle2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - rejeté l'exception d'incompétence tirée de la clause attributive de compétence, - rejeté l'exception d'incompétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01447_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A reprend ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'exception d'illégalité, de l'incompétence de son signataire, de
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bf21
18 juillet 2001
18 juillet 2001
l'emploi de musiciens intermittents au titre des années 1986 à 1992 ; Attendu que le Syndicat mixte de l'orchestre régional de Lorraine fait grief à l'arrêt (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200996
7 juin 2012
7 juin 2012
territoriale du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce de Paris en invoquant le fondement contractuel de la demande ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception d'incompétence territoriale
Source officielleciv2
60794c5c9ba5988459c45530
13 mai 1991
13 mai 1991
SAP) aux droits de laquelle se trouve la société Neiman, devant le tribunal de commerce de Paris, a conclu devant cette juridiction près de 6 ans plus tard ; que la société SAP a alors soulevé une exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200134
31 janvier 2013
31 janvier 2013
partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2011) que la société Villages clubs du soleil a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une exception
Source officielleChambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L'Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport excipent de l'incompétence des juridictions judiciaires au profit de celles
Source officielleChambre 04
65aebd7554a01215df77253c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence : La recevabilité de l’exception est contestée au visa de l’article 74 du code de procédure civile : “ Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200528
3 avril 2008
3 avril 2008
à payer certaines sommes, a fixé le partage des responsabilités entre eux et l'appelé en garantie, et, statuant sur le recours formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, a rejeté une exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Moyens des parties La société Kaufman soutient que l'exception d'incompétence est irrecevable dès lors que la société Evolution n'a pas indiqué devant
Source officiellePage 58 sur 10544