Dans la mesure où la fixation du montant de la somme restant dû au requérant dépend des conditions d'exécution d'une décision de justice par un établissement dont la SHAM est l'assureur et que l'établissement

En vertu de l’article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d’urgence, cette demande peut être

de l'arrêt n° 22LY02067 du 7 mars 2024, à la suite de la lettre adressée par la société par actions simplifiée (SAS) Nexans France le 18 juin 2024 au service de l'exécution des décisions de justice de

Par un courrier adressé par lettre recommandée du 8 décembre 2023, puis par un nouveau courrier adressé le 9 janvier 2024 et par plusieurs courriels, le délégué à l'exécution des décisions de justice de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY

administrative, et non au titre de l'exécution d'une décision de justice par application des articles L. 911-1 et suivants du même code.

France que l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation, fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s’est pas constitué prisonnier en exécution de la décision de justice faisant l’objet du pourvoi

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Semi-Sèvres qui soutenait que le coût de l'avant projet devait être imputé à la société SEB, qui l'avait d'ailleurs intégralement réglé en exécution

d'une décision de justice.

d'une décision de justice.

recevable par application de l'article 564 du Code de procédure civile ; qu'elle n'est cependant pas de nature à suppléer l'absence de lien entre la demande principale en restitution d'une somme due en exécution

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des décisions de justice, ne peut qu'être écarté. 4.

d'une décision de justice.

sollicite n'est donc pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; les dysfonctionnements

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution