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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
la situation de la maison en cause en zone rouge du plan d'exposition aux risques ; - la surface de plancher de l'appentis hors débords de toiture n'est que de 49 m², inférieure à la surface maximale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202017
4 novembre 2010
X..., écrit (voir enquête précédente) qu'elle n'est pas en mesure « de pouvoir préciser si il y a eu ou non exposition aux risques d'asbestoses ».
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante et que la maladie ait été constaté dans un délai de 40 ans à compter de la cessation d'exposition au risque ; qu'il incombe à la CPAM
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2a2a8fb67db7b482e2
4 juillet 2025
Elle ajoute qu’elle n’a pas reconnu l’exposition au risque de Monsieur [S] [J], dans une attestation établie le 10 octobre 2018.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd505e
2 mai 2023
de provoquer la maladie, exposant au risque considéré, étant relevé que les parties s'entendent nécessairement pour voir prendre en compte la totalité de la durée d'exposition au risque considéré, dès
Chambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc073
13 janvier 2025
L'ANGDM expose qu'il ne résulte pas des autres éléments du dossier, notamment en l'absence de témoignage, la moindre preuve d'une exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante de l'intéressé
soc
6137233dcd580146774073b2
4 mars 1999
alors, d'autre part, qu'aux termes des prescriptions du tableau n° 42, dans sa rédaction alors applicable, le déficit audiométrique doit être irréversible et ne plus s'aggraver après la cessation de l'exposition
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad3a
6 janvier 2023
« - Date de fin d'exposition au risque : 17.11.2010 « - Date de première constatation médicale : 13 12.2010 « - Le délai de prise en charge réglementaire à la date de la MP était de 7 jours.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e790766b
14 janvier 2025
- Sur le respect des conditions de fond du tableau n° 98 : durée d'exposition au risque et liste limitative des travaux du tableau La société [17] [Localité 14] soutient que la durée minimale d'exposition
ECLI:FR:CCASS:2012:C201615
11 octobre 2012
tableau en cas d'asthme récidivant à la suite d'une nouvelle exposition au risque ; qu'au cas présent, la société exposait que la prise en charge de la maladie déclarée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210673
12 octobre 2017
Par ailleurs, en matière d'exposition d'un salarié à l'amiante, il suffit pour que la faute inexcusable soit reconnue, que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle.
Ctx protection sociale
6786dd27df5b5c7d10caba18
10 janvier 2025
La condition d’exposition au risque de 5 ans prévue par le tableau est par conséquent remplie.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186153
27 avril 2023
La maladie instruite était donc bien désignée à un tableau de maladies professionnelles. .S'agissant de l'exposition au risque, l'employeur conteste aussi cette condition en soutenant que les fonctions
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f11
8 avril 2024
La société [5] conclut que Mme [Z], dont le rôle n'est pas tant d'emballer que d'organiser une ligne de production, ne pouvait être exposée au risque de maladie professionnelle en lien avec les travaux
ECLI:FR:CCASS:2017:C200183
9 février 2017
aux risques du tableau n° 42 ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que la victime avait cessé d'être exposée au risque de bruits lésionnels depuis plus d'un an, la
Chambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
En conséquence, il convient de débouter la société [4] de toutes ses prétentions formées de ce chef. 2 - Sur l'exposition aux risques : La société [4] soutient en substance : - que le tableau
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a00cdc6046d47d3ac89
1 avril 2026
[R] a cessé d'être exposé au risque le 19 septembre 2021.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ed2cdc6046d47418e0a
13 janvier 2026
au risque visé par le tableau n° 57A du code de la sécurité sociale au sein de la société, - constater que la [7] ne démontre pas plus que le salarié a été exposé au risque des travaux de la liste limitative
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb21
17 avril 2024
[M] à l'encontre de la société compte tenu de l'absence d'exposition au risque alors qu'il s'agit d'un problème d'imputabilité relevant de la compétence exclusive des CARSAT sous le contrôle de la chambre
6622b42fc91e3bdd7a88c20b
19 avril 2024
La SAS [2] soutient que la condition de l'exposition au risque n'est pas remplie mais n'a pas répondu au questionnaire envoyé par la caisse.
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