de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire.

sa connaissance les faits pour lesquels il était mis en examen ainsi que leur qualification juridique ; à ce stade et en l'absence d'une mise en examen antérieur par notification postale ou par officier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JXR SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 - Incompétence territoriale - DEMANDEURS

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

A..., au seul motif que cette décision a été prise par une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

du service, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents

son incompétence, au profit de la cour d'appel d'Amiens, pour statuer sur les demandes des parties relatives à l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie déclarée par M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 7.

incompétente" ; Sur la recevabilité du moyen ; Attendu que l'exception d'incompétence soulevée par le moyen est recevable, les juridictions étant d'ordre public et les juges du second degré, saisis

soulevée par la MB, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Thionville, lieu du siège social de celle-ci par un jugement à l'encontre duquel la SMF a formé contredit

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige.

A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu

se déclarer incompétent ; que ces dispositions d'ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le

CESEDA compte-tenu de l'absence de motivation sur le défaut d'examen approfondi de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation et du désistement de son avocat à l'audience du moyen tiré de l'incompétence

A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général