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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00344_20240313
13 mars 2024
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la
Juge des référés
ORCA_25BX00553_20250707
7 juillet 2025
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500249_20250328
28 mars 2025
Il s'ensuit que la SCI Agir doit être regardée comme demandant la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Deliberation
HATVP:2026-13
27 janvier 2026
Constitue un conflit d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100167
4 avril 2024
2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère Chambre
DTA_2001244_20220721
21 juillet 2022
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429
29 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non
cr
ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure
6137267bcd58014677425ecd
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
61372452cd580146774148d9
10 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens
Juge Unique
DTA_2500334_20250918
18 septembre 2025
article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
3ème chambre
DTA_2003448_20240201
1 février 2024
l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
ORCA_24BX01524_20250417
17 avril 2025
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
ORCA_22VE00241_20220721
ORCA_22VE00241_20220805
5 août 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02041_20240529
29 mai 2024
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01187
15 décembre 2009
titulaires de l'action ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal était saisi n'était pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence
ECLI:FR:CCASS:2021:C110429
26 mai 2021
Elle ne peut donner son nom, ni celui de sa soeur dont elle réclame la présence.
ECLI:FR:CECHS:2022:449356.20220429
une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non
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