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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00344_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00553_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500249_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il s'ensuit que la SCI Agir doit être regardée comme demandant la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2026-13

transparence vie publique

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Constitue un conflit d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100167

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001244_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

Source officielle
CC

cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372452cd580146774148d9

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500334_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01224_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01524_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03758_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02041_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01187

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

titulaires de l'action ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal était saisi n'était pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110429

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Elle ne peut donner son nom, ni celui de sa soeur dont elle réclame la présence.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449356.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

Source officielle

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