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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e9
25 mai 2016
Par ses conclusions reçues le 18 mai 2015, l'appelant demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer la mainlevée de l'ordonnance sur requête en date du 19 juin 2014 et de la
1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
des locaux de ses entreprises ; - l'agent qui a mené le contrôle fiscal a reconnu avoir " des consignes " et lui a reproché d'avoir volontairement incendié les bureaux de ses entreprises, ce dont il
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01672_20240327
27 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d3c
23 octobre 2025
Par conclusions du 30 juin 2020, le fonds commun de titrisation Cedrus est intervenu volontairement pour se subroger dans les droits du créancier poursuivant initial.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200012
9 janvier 2014
X... a assigné la société Barclays Bank devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans que cette banque lui avait notifiée
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
qu'elle est irrecevable, A titre subsidiaire, et au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
Il en résulte que le moyen tendant à voir ordonnée la mainlevée de la saisie pour absence d'un titre exécutoire et absence de signification du titre exécutoire sera rejetée.
Jurid. Premier Président
6889a8be0b31e6c455a28576
3 octobre 2024
peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne
à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200294
22 février 2012
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de la débouter de sa demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et à ordonner la mainlevée
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
pas un délai de départ volontaire est annulé et donc l'administration doit en prendre en nouveau.
Chambre civile 1-7
6969e0c8cdc6046d477d50b8
15 janvier 2026
[D] [G] et de tentative de destruction volontaire du pavillon de Mme [E] [R] ; - déclaré M.
Chambre civile
69690b65cdc6046d47693d82
13 janvier 2026
Dans des conclusions d'intimé n° 2 valant intervention volontaire en date du 12 juin 2025, la société EOS France demande à la cour d'appel de: 'Déclarer recevable l'intervention volontaire de la société
6ème chambre
DCA_22VE02222_20230531
31 mai 2023
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 20.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7903
7 juillet 2022
Il ne peut donc en être donné mainlevée pour ce motif. M. [V] sera en conséquence débouté de ses demandes de nullité et d'annulation des actes d'exécution pratiqués.
Chambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e009
24 avril 2025
L'établissement bancaire échoue donc à prouver le caractère volontaire et dolosif de l'omission reprochée.
69ddce5dcdc6046d472a85c6
12 avril 2026
Cette obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement est nature à caractériser l'absence de garanties suffisantes de représentation permettant de garantir qu'il se présentera, en cas de
RETENTIONS
63c649b4be43307c9013b2f5
13 janvier 2023
heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 juin 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Chambre 1-9
63ca420a9066fd7c90fc2305
19 janvier 2023
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - à titre liminaire, de juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 31 mai 2021, - d'en ordonner la mainlevée
652e260f92ba098318768475
16 octobre 2023
de [Z] [V] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
650d30e271dfcd831820110f
17 août 2023
à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 12 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
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