Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305684_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'appréciation : le retrait d'agrément est justifié eu égard aux manquements et dysfonctionnements récurrents de Mme A dans sa pratique professionnelle ; Mme A n'a pas transmis régulièrement des fiches de mises
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94428
5 février 2019
5 février 2019
GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 10 décembre 2018, où l'affaire a été mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Lanildut conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI de la Marraine la somme de 2 500 euros au titre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126867
12 juillet 2022
12 juillet 2022
inconnue précisant : 'La lutte contre la démarque inconnue est un impératif pour toutes les sociétés commerciales...le personnel est tenu de se soumettre aux opérations de contrôle des entrées et sorties mises
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
géographique, ils ne comportent pas de cartographie et les lieux visés ne comportent pas l'indication des communes concernées ; - il y a urgence à suspendre les arrêtés en litige compte tenu de leur mise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10003
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Alpes-Provence la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509279_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, pour chacune des décisions contestées, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions de Mme B... présentées
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92ba9c02507c9078dcd2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 10 juillet 2018, il a mis fin à ses jours sur son lieu de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par décision du 15 septembre 2023, la cheffe du centre interministériel de gestion des IPEF a mis fin de manière anticipée au détachement de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194806
5 octobre 2016
5 octobre 2016
règlement 411/97 du Conseil du 3 mars 1997, des modifications des programmes opérationnels peuvent être demandées par les organisations de producteurs tous les ans, au plus tard le 15 septembre pour mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400564_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le 30 octobre 2023, Mme A a introduit une nouvelle demande d'asile et a été mise en possession d'une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 29 août 2024 en procédure normale.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468335
7 décembre 2009
7 décembre 2009
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000039666564
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736670
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960045
14 juin 1999
14 juin 1999
n'ayant pas pris part au vote, influencé les conseillers ayant siégé, et en se bornant à apprécier la légalité de la délibération attaquée, qui ne forme pas avec les précédentes délibérations portant mise
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
21 mai 2012
Vu l'ordonnance n° 09PA06297 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908806
21 mai 2012
21 mai 2012
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2244316-2398785
22 janvier 2008
22 janvier 2008
#xa0; En conséquence, la Cour estime que l’Etat, qui est allé au-delà de ses obligations découlant de l’article 8 en créant pareil droit, ne peut ensuite prendre des mesures discriminatoires dans sa mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire, ou à défaut conjointe, des requérants
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majoration, ont ainsi été réclamés à la société au titre de la période vérifiée et mis en recouvrement le 14 février 2008.
Source officiellePage 58 sur 50921