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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2100612_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000952_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101893_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102289_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307759_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

retraite soit liquidée sur la base du quatrième échelon du grade de capitaine de corvette, grade auquel il a accédé le 1er décembre 2012, soit sur la base de l’indice majoré 715, sans préjudice des modifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201236_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29b

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries, faux en écriture privée, de commerce ou de banque et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

Source officielle
CC

cr

édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y

61372618cd58014677422e60

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

procès-verbaux du 1er février 1989, à la base des poursuites" ; "aux motifs que, le 9 décembre 1987, un permis de construire n° 87/YV/236 a été accordé à Yvette Y... et Mme Z... portant sur des modifications

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111028_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101702_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

du 25 juillet 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de février 2021 ; 4°) en cas de défaut

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101327_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002655_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902052_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101891_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103847_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427128

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

faits doit recevoir application, sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes ; qu'en l'espèce les faits de contrefaçon de la signature de plusieurs clients titulaires de comptes

Source officielle
CC

soc

61372429cd5801467741317a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

de travail et rendant inopérant le licenciement pour faute grave prononcé, postérieurement, le 26 juillet 1991, pour d'autres motifs inhérents à sa personne ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204743_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101124_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle

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