Par une décision du 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu de prime d'activité de 825,48 euros au titre de la période de juin à novembre, en raison

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant 1 435,20

Le solvens est en droit d'obtenir la restitution des sommes qu'il a versées et qui n'étaient pas dues, à charge pour lui d'établir le caractère indu du paiement.

30 septembre 2006 au 30 septembre 2009, la caisse l'a assignée, le 3 mai 2010, en remboursement des arrérages perçus entre le 1er octobre 2002 et juillet 2006, sur le fondement de la répétition de l'indu

Il appartient au demandeur qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence du paiement, d’une part, et de son caractère indu, d’autre part.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

Le 29 mai 2017, Mme [Y] [G] épouse [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche aux fins de voir annuler l'indu.

A B fait opposition devant le tribunal à la contrainte décernée le 1er octobre 2024 par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire (caisse d'allocations familiales Touraine) pour avoir paiement

d'avoir fait droit à la demande de la caisse, au motif que l'intéressée avait indûment reçu la somme litigieuse en remboursement d'une créance, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu

d'indemnités de rupture, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que dès l'instant qu'elle avait constaté que les faits,

Par des décisions du 8 décembre et 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A, bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, de deux indus de 246,03 euros et

[O] et Mme [L], générant un indû de 6092,65 euros. M. [Y] expose que M.

, quelque soit la bonne foi de l'autre partie et quelque soit la gravité de la négligence prétendument commise par le dit organisme, être privé entièrement du droit qu'il teint de la loi de répéter l'indu

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 4 974,70 euros

Le professionnel de santé a contesté l'indu réclamé par la caisse, pour un certain montant, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Par une décision du 26 avril 2024, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a mis à la charge de Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 160,23 euros au titre de la période du 1er

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu notifié à Mme Q..., alors : « 1°/ que le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce

de 1.834, 54 euros et d'AVOIR en conséquence condamné la Fondation Hopale à payer à l'ENIM la somme de 1.834, 54 euros en remboursement d'un indu de facturation au titre du dossier n°413, avec intérêts

H... les fonds nécessaires au rachat de la société Index Multimédia (200 000 € au moyen d'un prêt sans intérêt expirant le 30 juin 2014), - M.