administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre d'une proposition

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la proposition

S’il ressort des mentions de cette proposition de rectification qu’elle comporte à plusieurs reprises le terme de « société » à propos de l’activité exercée par M.

par l'administration après une proposition de rectification.

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification, l’administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition

Il soutient que la proposition de rectification du 20 décembre 2016 est insuffisamment motivée.

C soutient que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée.

En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification : 6.

Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la réception de la proposition de rectification préalablement à la mise en recouvrement des impositions en litige.

de rectification qui leur ont été adressées alors que celles-ci ne renvoyaient pas expressément aux motifs des propositions de rectification adressées à la société MLC Développement, en ce qui concerne

de la présentation du pli contenant la proposition de rectification le 22 décembre 2007, ce pli ne leur avait été effectivement remis qu'à la date du 2 janvier 2008) ".

Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour la proposition de rectification du 23 novembre 2018 d'avoir comporté le nom de la personne auprès de laquelle exercer son recours

du dossier en estimant que l'expertise graphologique réalisée le 8 novembre 2021 se bornait à relever des différences entre la copie non signée de la proposition de rectification du 25 septembre 2017

Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification n’a pas été régulièrement adressée au foyer fiscal composé de messieurs A... et B..., alors que l’administration fiscale ne pouvait

le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des correspondances échangées avec la mairie de Mellé à la suite de la proposition

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification

Une proposition de rectification lui a été adressée en ce sens le 18 août 2015. Les rectifications proposées portant sur les années 2012 et 2013 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2017.

Dans ces conditions, le service a pu régulièrement envoyer la proposition de rectification à sa dernière adresse connue.