Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes: a) la loi de l’État de la résidence habituelle

Toutefois, il résulte également de l’instruction que si postérieurement à leur séparation, M.

Elle soutient que : - elle est définitivement séparée de son conjoint et a justifié auprès du contrôleur de la réalité de ses précédentes séparations ; - elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement

des deux y résident encore, la résidence habituelle du défendeur, en cas de demande conjointe, la résidence de l'un ou l'autre des époux, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé au moins

séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

X... et Mme Y... est née Elise, le 23 août 2010 ; qu'après leur séparation en 2011, les parents sont convenus de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère et les modalités du droit de visite

SUR CE Sur la résidence des enfants Attendu que Monsieur X... fait valoir au soutien de sa demande de résidence alternée que pendant une période de huit mois, entre 2005 et 2006, le couple s'était

telle atteinte est invoquée ; que monsieur [K] faisait valoir qu'il supportait des charges significatives qui étaient les mêmes depuis 2018 et que sa fille, âgée de 20 ans, vivait chez lui depuis la séparation

Mme [M] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de [S] au domicile paternel et d'avoir rejeté ses demandes aux fins d'expertises psychiatrique et psychologique ; 1) ALORS QUE

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la demande de carte de résident dont M.

alternée pour Galaade. - le couple, après cette rupture, a repris la vie commune au bout de six mois de séparation et après des promesses qui, selon elle, n'ont pas été tenues, pour à nouveau se séparer

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

B... soutient que sa fille aînée est isolée en Tunisie, où elle vit séparée de ses parents et de ses frères et sœurs, qui résident en France depuis le 26 septembre 2025, que ce démembrement familial a

syndicat Résidence la [...]

des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence

[H] [E] régulière, - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence, - ordonné la prolongation de la rétention de M.

dispositif de l'arrêt du 10 mai 2011 rendait nécessaire, que celui-ci n'avait pas ordonné la destruction de la véranda si bien que le mur devait être édifié sur toute l'emprise de cette véranda afin de la séparer

épouse (bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence

. ; qu'elle a été reconnue par sa mère le 28 décembre 2001 et par son père le 28 avril 2004 ; qu'après la séparation du couple qui résidait à Istres (13), M.Y... a saisi le 9 septembre 2004, le juge aux