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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613724ddcd58014677418fff
27 mars 2007
27 mars 2007
retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations du débiteur, et que par une lettre du 19 mai 2004, le représentant des créanciers a reconnu que la déclaration était intervenue à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510393_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519431_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans le cas où Mme A... ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322115_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be975ccdc6046d477068bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SOCIETE GENERALE à la somme totale de 95.062,39 € se décomposant comme suit : * Solde débiteur du compte-courant arrêté au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire à la somme de 22.377,07 € à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600746_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601231_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... ne serait pas admis à titre définitif à l’aide juridictionnelle, l’État versera à celui-ci la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A B.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302871_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'aide juridictionnelle et de l'admission de sa cliente à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503628_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2024 du chef d’établissement de l’institution Sévigné Saint-Louis portant exclusion définitive de son fils, C...
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217924_20250207
7 février 2025
7 février 2025
termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleChambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
28 mars 2013
Elles ne peuvent être admises à titre définitif dans le délai imparti que par la production d'un titre exécutoire.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305140_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sous réserve, si l'aide juridictionnelle est accordée à titre définitif, que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2421681_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans le cas où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera directement versée à cette dernière en application des dispositions de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517568_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D... se voit admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, et que Me Pafundi renonce à sa part de l’aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600100_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
rétroactif en disponibilité d’office du 6 mars 2022 au 5 décembre 2024, d’autre part, l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à titre définitif du 6 mars 2022 au 5 décembre 2024, puis
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e7
18 janvier 2001
18 janvier 2001
statuer sur le fond de la créance", il convient de relever que le premier juge était nécessairement saisi dans les termes de la déclaration et ne pouvait, donc énoncer que celle-ci avait été faite à titre
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2217487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans l'hypothèse où Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à celle-ci la même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002131_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602017_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
À défaut d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle à Mme B... à titre définitif, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 58 sur 13851