AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161758
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 5 décembre 2003, le MINISTRE D'ETAT
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10340
7 avril 2016
7 avril 2016
2011, desquels il résulte que son bénéfice est en chute libre par rapport à l'année précédente (11.576 euros au lieu de 45.536 euros) ; que néanmoins, son chiffre d'affaires a augmenté de 50 % par rapport
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