Gilbert ZE..., demeurant à Gargaros Centrès, 12120 Cassagnes Bégonhes, 60°/ M. Jean-Pierre YB..., demeurant ..., 61°/ M. Pierre ZX..., demeurant ..., 62°/ M.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

[G] à verser à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [B] a été placé en détention provisoire le 19 mars 2013 en République dominicaine, dans le cadre d'une procédure ouverte en République dominicaine pour violation des articles 5,28,59, 60-I, 75-II et

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

1382 du code civil, celles des articles L. 711- 4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que

de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Serge A... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle base son action sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil s'estimant créancière de MM.

Yılmaz, Doğan, et M mes Kartal et Kahyaoğlu le 17 avril, MM. Tüfekçi, Karakaş et M me   Bayşahan le 19 avril 1996. 8.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02344 JONCTION AVEC No RG : 10/ 6851 Jugement (No 09/ 03565) rendu le 23 Février 2010 par le Juge

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 46.

786 du Code de Procédure Civile).