99 du code de procédure pénale mais sur celui de l'article 177 dudit code qui n'envisage pas comme motif de refus, la contestation sur la propriété ; que, pour les mêmes raisons, ce dernier texte limite

X... à payer à la société SOCOTEC la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la SCI Ariane et aux époux Y..., ensemble, la somme de

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la société Trassard et associés en application de l'article 699 du code de

1 du code du travail.

324-1 du code pénal ; qu'en application de l'article 324-7, 12°) du code pénal, applicable au moment des faits, Mme [V], épouse [T], encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne

C ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

X... et Mme Y... reprochent à la banque de n'avoir pas respecté les prescriptions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative

Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans son rapport du 31 août 1981, analysé par la cour d'appel, le syndic avait constaté, d'un côté, qu'il y avait eu une relative diminution

450 du code de procédure civile.

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise,

450 du code de procédure civile.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 50 383, 99 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la coopérative au profit