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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
65b36e2f8c0355000835f7b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au titre des frais engagés par la société GB Invest dans le cadre du projet, * 8 087,67 euros au titre des intérêts moratoires de l'article L144-6 du code de commerce ayant couru sur la somme de 180
Source officielle5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965469
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
14 avril 2023
L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ceux-ci seront donc déboutés de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 778 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
13 septembre 2017
permanente de l'entreprise ; Que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L1245-2 du code du travail), * 3 023,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 023,94 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance de l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
159,28 euros brut, oute 215,92 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
8 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
8 avril 2026
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93830
14 décembre 2016
14 décembre 2016
comme irrecevable et, en tout état de cause, infondée, - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil
Source officielleChambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
6 mai 2022
Il se prévaut également de l'application de la règle spéciale édictée par l'article L1454-1-1 du code du travail au détriment de la règle générale issue de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
7 avril 2026
2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -
Source officielleChambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021
Source officiellePage 59 sur 63