C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Le Département du Var a produit plusieurs pièces, enregistrées les 23 et 26 février 2026, soustraites au contradictoire en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés

[B] [O] et Mme [T] [V] épouse [O] à verser à M. [M] [J] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la SAS B&B PROPERTIES à verser à M.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, de proposer à Mme H, M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par actes des 17 et 24 juillet 2025, soutenus oralement à l'audience du 26 septembre 2025, auxquels il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

L'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions des articles 905 et suivant du code civil. **** L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 2 novembre 2022.

prévue par l'article 28 du Code civil et condamné Monsieur [X] [O] aux dépens.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». 2.

Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

[O] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [O] aux dépens d'appel ; - adressées au greffe, par M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.