BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) ET : INTIMES Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal BIBARD

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

X... une somme à titre de prime de bilan pour l'année 1990 aux seuls motifs adoptés des premiers juges que le salarié, toujours présent dans l'entreprise en juin 1991, avait perçu cette prime l'année précédente

établir que la Direction générale qui décidait seule d'accorder les crédits, et procédait à des contrôles systématiques, ne disposait pas des documents compatibles et fiscaux des entreprises concernées (bilans

des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il démontrait l'existence de l'envoi de documents sans signature, de différences entre les documents qu'il avait reçus et ceux envoyés au fisc, d'erreurs dans le bilan

l'espèce, après avoir constaté que le liquidateur amiable de la société Autottiki n'avait pas provisionné la créance de Mme D... avant de clôturer la liquidation amiable et qu'il aurait dû déposer le bilan

loyers constituant les seuls revenus de la SCI, dont la situation nette était négative de 715 371 euros au 31 décembre 2011, et que la créance de loyers n'était jamais mentionnée à l'actif du bilan

Muselier, expert-comptable, que le bilan de 1980 de la société Y... a fait ressortir un bénéfice de 522 000 francs ; que l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1981 a décidé de distribuer des

constaté que Thierry Y... avait pu détourner à son profit les actifs de la société Demosphere, constituée exclusivement entre le prévenu et Marcel X..., et augmenter le passif salarial, en présentant des bilans

sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement individuel doit s'apprécier à l'époque où il est prononcé ; qu'en tenant compte du bilan

dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, de première part, que, en ne recherchant pas si la diminution du chiffre d'affaires révélée par le bilan

affirmer que le mari pratique l'aéronautisme et a acquis une résidence secondaire en Espagne, sans nullement rechercher le montant exact de ses revenus dont il justifiait pourtant par la production du bilan