AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier

Attendu que pour conclure à la majorité de Mme X..., le docteur Laure Z... retient, après examen de l'intéressée, que les caractères sexuels secondaires sont développés, que toutes les dents sont présentes

Par correspondance du 28 septembre 2022, elle a produit une copie d'écran extraite de l'application AGDREF attestant la remise à Mme A, le 22 août 2022 d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité

Il a produit son permis de conduire et un récépissé de demande de carte d'identité et le juge a procédé à l'audience à une vérification de signatures.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.

par : 1°/ Mme Laure X..., épouse Y..., 2°/ M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M.

titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 01-41.062 formé par M.

CARREFOUR BANQUE 1 PLACE COPERNIC 91000 EVRY non comparante Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière

13] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante SIP [Adresse 16] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante [14] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura

un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte

payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : 7000 euros en remboursement du prix d’achat du véhicule avec intérêts de droit à compter du 26/05/2023.155 euros en remboursement des frais de carte

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

[P], la cour de cassation a, par arrêt du 3 mars 2021, cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 janvier 2018, Mme [J

Monsieur déclare avoir une carte d'identité, un passeport périmé. Il a déclaré devant le JLD que la carte d'identité serait présentée devant votre cour, ce n'est pas le cas.

Par arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; - remis