Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Mayenne du 6 novembre 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Mayenne de réexaminer la situation de M.

B..., représenté par Me Lavallée, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025, par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer

D C, représenté par Me Lachaux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la commune d'Elven, représentée par Me Lahalle (cabinet Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la commune de Coësmes, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des

A B, représenté par Me Ben Lakhal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lachal demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211

du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de

Par jugement en date du 4 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Laval : - a dit que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (Gamex), dont le siège social est ... (9e), et ayant un établissement à Laval

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.