28692/06, 3 March 2009 and Youssef v . the Netherlands (dec.) no.   11936/08, 27 September 2011).

  299 ‑ A, and   Yousef v.   the Netherlands , no.   33711/96, §   72, ECHR   2002 ‑ VIII). 18.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Il mentionne le domicile déclaré par le requérant chez son frère Youssef à Auray, indique qu'il n'a pas remis son passeport aux services de police et qu'il est nécessaire de solliciter la délivrance d'un

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le président-rapporteur, M. Romnicianu L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, N.

Voorhuis , cited above, no. 28692/06, 3 March 2009, and Youssef v . the Netherlands (dec.) no.   11936/08, 27 September 2011).

s78255940 { width:8.55pt; display:inline-block } .s8152789D { width:167.43pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 14118/17 Yosef

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : Société CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Claire MAILLET (avocate au barreau de BORDEAUX) substituée par MeSophie YOUCEF

  28692/06, 3 March 2009; Youssef v. the Netherlands (dec.) no.   11936/08, 27 September 2011 and Saakov v. Russia (dec.), no.   39563/11, 13 January 2015).

Youssef OOOOO... , domicilié [...]                                                                            , 117°/ à M. Anthony ZZ..., domicilié [...]                        , 118°/ à M.

Youssef EEE..., domicilié [...]                             , 65°/ à M. Philippe FFF..., domicilié [...]                                                        , 66°/ à M.

Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. Le rapporteur, Y. B Le président, M. C La greffière, S.

  Ahmed Abo Kafshaa, né en 1985, son épouse, M me Thuhaa Al-Habeeb, née en 1988, et leurs deux enfants mineurs, Abdullah, né en 2009 et Yousif, né en 2011.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé a présenté une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes le 26 juin 2022 sous l'identité de Mohammad Yousuf Uryakhel, né le 1er

  (2)     Yousef v. the Netherlands (no. 33711/96)                        

Youcef Si Amer («   le requérant   »), a saisi la Cour le 18 juin 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («   la

  Yousef   Elyasin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 16   novembre   2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

De même, la réquisition judiciaire du 19 octobre 1994 et la commission rogatoire internationale du juge d’instruction du 31 octobre 1994 mentionnaient «   dans l’affaire Feldman, Le Youdec et tous