Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de

CAPGEMINI SERVICE 11 avenue de Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En

pour un Etat étranger, à loger les agents dont il a besoin pour garantir le bon fonctionnement de sa représentation politique, administrative et militaire en France, et assurer, ainsi, l'efficacité et

locaux se situent, [Adresse 10] dans le [Localité 17], dans un quartier d'habitation central, animé et touristique, où réside une population disposant d'un pouvoir d'achat très élevé et dans lequel les activités

respectives n'étaient pas identiques pour avoir, pour l'une, société holding, une activité purement financière, pour l'autre, une activité de fabrication et de commercialisation mais qui, en dépit de

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017675 Débiteur(s): [Z] [A] [L] (SARL

Elle a également indiqué être favorable à l'arrêt de l'activité et donc au prononcé de la liquidation judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 500

. en qualité d'ex-gérant de cette société, mais que rien ne lui interdisait à l'époque de répondre personnellement des dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité

tenu de son amplitude horaire, ils ne précisent pas les proportions respectives de ces activités, alors que la seule activité déclarée est celle de restauration traditionnelle.

et le 27 novembre 2023, Me Olivier C, liquidateur judiciaire de Mme B A, puis la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me Éric Margottin, désigné liquidateur de Mme B A à la suite de la cession d'activité

négligence dans la communication de vos rapports d'activité et un non-respect des process mis en place.

X... a été engagé pour une "durée indéterminée "(...)" en qualité de représentant à carte unique, aux conditions générales du statut de VRP", aux fins de "représentation" d'une "clientèle à visiter" dans

Cégétel et d'avoir en conséquence validé la désignation, intervenue le 27 septembre 1999, de Mme A... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que le délégué syndical assure la représentation

, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [W], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société [X] SAS dûment convoquée en Chambre

le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI Saremi, représentée par son gérant Zouhair Z...

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions