de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a retiré son agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, ensemble l’avis du Procureur de la République

deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département de prendre une nouvelle décision de renouvellement d'agrément

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

nouvel aumônier régional, la décision du 3 novembre 2020, par laquelle le directeur a retiré son agrément ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

fondant la décision de retrait d'agrément en litige résultent du seul comportement de M.

, de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a retiré la décision d'agrément prise

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a refusé de renouveler son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision implicite du 28 novembre 2021 de rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

2026, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré cet agrément. 2.

retirées pour des motifs limitativement énumérés.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

: 1º) de suspendre la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) de mettre à la charge du

de cure et de prévention a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission régionale d'agrément du 26 septembre 1988 retirant l'agrément qui lui avait été donné le 19 avril 1987 au titre de

B du maintien de son agrément d'assistant familial et doit ainsi être regardé comme ayant retiré l'arrêté du 13 juin 2022 portant suspension de cet agrément.

de son agrément, et souligne les conséquences financières pour Mme B... des décisions en litige.

L'intéressé a formé le 4 décembre 2020 un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.

La cour administrative d'appel de Paris a jugé, par l'arrêt attaqué, que l'arrêt du 26 avril 2011 mentionné au point 1 n'avait confirmé l'annulation de la décision de retrait d'agrément du 10 avril 2002