[V] devant le tribunal de grande instance de Rouen aux fins d'obtenir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : - constater que le cabinet [H] n'a pas exécuté

2016, des dispositions des articles 1199, 1217, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, de :-ordonner la production des contrats d'assurance pour la période concernée pour les sociétés [S] [U] et JRM PLOMBERIE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

En application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Aux termes de l'article L 1242-12 alinéa 1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la désignation précise de son motif.

En application de l'article L. 1242-2 du même code, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 applicable au litige et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur