815-2 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ne trouvait pas à s'appliquer.

loi applicable l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail

[D] à lui verser la somme de 2 000 euros pour résistance abusive et injustifiée, - Condamner M. [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

octobre 2025 et condamner Monsieur [Q] [D] à régler la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

668 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamner la société [V] [G] à verser à Mme [F] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source de droit, si bien qu'en se déterminant par rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vente forcée Attendu que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, la CAISSE d’

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n°'2014-72 du 4 août 2014 ; - la loi n°'2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [5], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

700 du code de procédure civile, Condamner l’association [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

vu l'article 1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que la société Chevrolet Deutschland vient aux droits de la société Chevrolet France suite à la fusion-absorption

'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a exactement

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile