L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses deux filles jumelles ayant obtenu la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et

E... pouvait espérer une régularisation relativement rapide au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le ministre de l’intérieur

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de motivation, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il repose sur un fondement juridique erroné ; - il

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré du risque d'inondation est entaché d'une

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () / d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) / 4° Ses parents si l'étranger

Elle soutient, en hiérarchisant ses moyens, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

légalité des décisions attaquées, la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’erreur de droit à exiger un certificat de naissance établi

légalité des décisions attaquées, la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’erreur de droit à exiger un certificat de naissance établi

Toutefois, les motifs de ce jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, s'opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font obstacle à ce que

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Il s'ensuit que la Ville de Paris ne pouvait regarder cet avis comme constituant un refus d'accord et en déduire qu'elle était tenue, en application de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, de refuser

Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant les dispositions de l’article L. 614-10 de ce même code invoquées par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ". 5.