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64 574 résultats pour « article 462 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201513

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa des textes applicables

Source officielle

Page 59 sur 3229

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201728

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la détermination de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300182

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201385

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Poitiers a déjà connu de l'affaire, qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201386

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de ne mentionner ni la juridiction ni la date de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200683

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la date de la décision attaquée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0cfde28ee420710f89

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600208

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de sa requête, Mme [O] demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de cet

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d18b0ee72dc06298e0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100661

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00829

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle il a été mentionné à la première

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes d'une requête présentée le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la SELARL AJ UP représentée par Maître [I] [R], administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210392

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

462 du code de procédure civile et 1104 du code civil ; 3- ALORS QUE de même, le tribunal ne pouvait énoncer que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101277

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

67743e7aff1db94e0238b75e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MATERIELLE DU 18 Janvier 2024 Rendu par Madame Louise GOERGEN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00043

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la réponse à la première branche du moyen contient une erreur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00984

Cassation

19 avril 2013

19 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00189

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 est affecté d'une erreur

Source officielle