MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

de l'apport", ainsi que le prix promis, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin en refusant valeur contractuelle à une promesse d'achat au

[U], la société [U] Transport Logistics, la société AXA France IARD et la société Belfor France afin, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel interjeté

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

[R] [D] ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ni avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile.

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance Contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

L. 522-1. » ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : « La

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

[J] une somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 524 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.

L.522-3, L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], appelant, demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Rejetant toutes fins,

[D] fait valoir en substance que: - Seul l'article 524 ancien du code de procédure civile et non l'article 517-1 du même code sur lequel est fondé la demande, est applicable ; l'action est mal fondée

de la demande et la condamnation de Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 1 520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, subsidiairement, le sursis à statuer dans l'attente

700 du code de procédure civile.