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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2213147_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100766_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par une décision du 21 mars 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55%.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203835_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles 2 du décret n° 55-1397 et 4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10683

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[JJ] [VV], domicilié [Adresse 54], 53°/ à Mme [MM] [SS], domiciliée [Adresse 55], 54°/ à M. [VV] [AA], domicilié [Adresse 56], 55°/ à M. [WW] [ZZ], domicilié [Adresse 57], 56°/ à M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200773_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

470 euros au titre du mois de juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104183_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100246

Cassation

24 février 2011

24 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-ils atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5a

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

/008300 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) Mademoiselle Heidi X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a793378a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 mai 2025, l'appelant demande à la cour au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance et d'action

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301410_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis (…) ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC001694105

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    Par la loi n o 5218 du 21 juillet 2004, les termes «   peine capitale   » figurant aux articles 55, 70, 73 et 125 ci-dessus furent commués en «   réclusion criminelle lourde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb23

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

José né le 28 avril 1974 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : frais

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64437d4c823e6dd0f8bf8199

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 21 avril 2023, requiert la confirmation de la décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111846_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300448_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03519

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730420

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

SOCIETE GAZNAT, dont le siège est avenue Général-Guisan 28 CH, à Vevey (1800), en Suisse ; la SOCIETE GAZNAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1034 du 21

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208457_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que, pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en

Source officielle