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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, des articles 4 et 32-1 du code de procédure civile, de : “Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - CONSTATER que la société TYMKOW a exécuté toutes ses obligations contractuelles et
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
20 décembre 2023
V - Sur les demandes accessoires V.1 - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
696 du code de procédure civile, et dire qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa962b
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
Source officielleCHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les époux [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301134
7 octobre 2009
7 octobre 2009
10-1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, applicable à la cause, ensemble les articles 698 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61609a5754c6ec55cf710207
12 décembre 2013
12 décembre 2013
700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189553
19 décembre 2018
19 décembre 2018
695-12 et 695-23 ; - la nature et la qualification juridique de l’infraction, notamment au regard de l’article 695-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3d9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu les articles 32 et 546 du CPC Juger que l'appel de Monsieur [W] n'est pas recevable en ce qu'il porte sur le montant de l'indemnité d'occupation et ce, faute d'intérêt à agir sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d70
9 février 2004
9 février 2004
963,59 ä à titre de dommages et intérêts, outre 2 000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93716
24 novembre 2016
24 novembre 2016
32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93728
24 novembre 2016
24 novembre 2016
32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielle6ème chambre civile
686d89d8a2273490db1100a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 32 du Code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Source officielle4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb3ed33109fd079aca58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2a
6 décembre 2011
6 décembre 2011
X... irrecevable et mal fondé en sa demande en interprétation, l'en débouter, faisant application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, déclarer M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadb6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 759