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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

67f025d402fc178212f7ef0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle

Page 59 sur 1604

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TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52eed

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d03bace64ddb46b9ff

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201837f05edb385fb304e9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e0b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de fixation de la créance à l’encontre de la SARL CGDM WORLD L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de condamnation sous astreinte : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b140

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 22 juin 2023, Me [G] [U], agissant ès qualités de liquidateur de la société Lr Immobilier, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba93

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SAS DIRECTLOGIS demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - enjoindre à Monsieur [Z] et à Madame [Y] de procéder au retrait du permis de construire

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb46d33109fd079acb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux affectant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes de provisions : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72b2cdc6046d47c8008c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314aca

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a5600c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

834 ou 835 (alinéa 1er) du code de procédure civile ; Attendu que, d'une part, il est manifeste que statuer sur la demande en indemnisation formée par Mme [R] à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb308a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes de provisions Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b03

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a05b032d83cfd3e9380

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2b675cdc6046d473b4463

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1 103, I 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle