AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f025d402fc178212f7ef0a
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
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Chambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
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