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Aux termes de l’article R. 114-11 du même code, “lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même

Source officielle

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

Source officielle

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

Source officielle

Serv. contentieux social

696e7fbfcdc6046d47e9885a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur l’exécution provisoire Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Serv. contentieux social

662fdfa4b89538338ecdc465

T. Judiciaire

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae97e9a46d1f5a76c696

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle

Serv. contentieux social

67f01e4602fc178212f7c972

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0be9a46d1f5a76cb06

T. Judiciaire

6 janvier 2025

une maladie professionnelle ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

Serv. contentieux social

661d6ab0082b40ce99b610f2

T. Judiciaire

8 avril 2024

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Source officielle

Serv. contentieux social

65a6d21e47251e2b2421668e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Sur les mesures accessoires La CPAM, partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Serv. contentieux social

6699579607d408f8d4c129ab

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Source officielle

Serv. contentieux social

67f01e5102fc178212f7cab9

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la contestation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident

Source officielle

PS ctx protection soc 3

677ecfe1b01eea4cf01a41fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la demande de reconnaissance de la nouvelle lésion Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle

Serv. contentieux social

66901cdcaf84b0bef080ad32

T. Judiciaire

11 juillet 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1”.

Source officielle

C18-POLE SOCIAL

69743b5acdc6046d47818163

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle

613725e9cd580146774217b6

Cassation

27 février 2002

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

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CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd60

T. Judiciaire

17 juillet 2024

L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement

Source officielle

PS ctx protection soc 4

68e7a4e3033cf481c39a2bb9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Sur ce, L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

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