L. 333-1 du code de la consommation.

X... uniquement (conclusions, p. 2, trois derniers §, et p. 3, § 3), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction

310, 316, 331, 332 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à l'audience des témoins Salem Y... et Fatima Z..., non comparants, et a

L. 330-1 du code de la consommation; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des éléments versés aux débats que les débiteurs avaient déjà bénéficié de mesures imposées sur vingt-quatre mois

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit

L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Dire et juger que le CIC devra produire un décompte en déduisant le

D'autre part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L.480-1 de ce code, le maire agit

le serment des experts prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et celui des témoins prévu à l'article 331 du même Code ; " alors que la prestation cumulative du serment des experts et de

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-22, 222-27, 227-22, 227-29 du Code pénal, 333, alinéa 1, et 334 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, 593 du

aux dispositions de l'article L. 331-7-1, alinéa 2, du Code de la consommation, en lien avec la procédure ouverte à l'égard de Mickaùl Y..., co-débiteur d'une partie des dettes ; PAR CES MOTIFS STATUANT

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que le seul fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale ne peut être considéré

Article 2 : L'Etat versera à M.

En revanche, l'article L.341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L.332-1, dispose qu'un créancier

700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2023 sur le fondement des articles L. 341-2 et L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil M.