l'existence des créances inscrites au bilan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de commerce et le décret du 28 novembre 1983

1165 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 3°/ que celui qui représente une personne morale à une convention n'acquiert pas la qualité de partie à celle-ci ; que la cour d'appel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

. 623-1 du code de commerce.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige qu'à l'égard du motif de licenciement invoqué ; qu'en retenant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement exécutoire du tribunal de commerce de Paris avait prononcé l'exécution forcée de la cession à la société CIM des 45% des

Y..., le déménagement du fonds de commerce était déjà envisagé, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel méconnaît

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'arrêt avait été prononcé par M.

de reprise auquel ils n'ont pas été parties; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 5, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, 6 du décret du 3 juillet 1978 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.