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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102178_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201634_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il ne ressort pas de cette motivation, conforme aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen sérieux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205794_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004091_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses
Source officielle7ème chambre
DTA_2203496_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114690_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008274_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104676_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2303340_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000708_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203638_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle se réunit sur convocation de son président. / Elle délibère valablement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2116041_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469722.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011762_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle9ème chambre
DTA_2500668_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306146_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04102_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00407_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494615
21 janvier 2011
21 janvier 2011
court séjour en France ait fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 59 sur 7797