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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416010_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302966_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309466_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506265_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506835_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403707_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514872_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417382_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302894_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207105_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307197_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400698_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325759_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine et Marne ; () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310438_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500182_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522680_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404681_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505544_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Cayla, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534029_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303184_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Versailles : () Yvelines () ". 3.

Source officielle

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