Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
25 juin 1991
Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code,
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielleChambre civile TGI
636b51f11c306fdcd14a682b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu les articles R.321-6, R.322-4 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution; Comme l'a justement relevé le premier juge par une motivation à laquelle la cour se réfère, le commandement valant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d8675
2 mars 2017
2 mars 2017
9-1, 1103, 1131 et 1333 du code civil, 32,122 et suivants et 246 du code de procédure civile, L.321-17 du code de commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5b1383a880008fd0805
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A défaut pour l'employeur de justifier qu'il s'est conformé aux obligations résultant des dispositions des articles L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, R. 323-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Groupe [D] [M]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01116
11 juin 2008
11 juin 2008
article L. 622-18 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession du stock et du matériel dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire au profit de la société Alshain Prestige, en
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c5e
13 janvier 1998
13 janvier 1998
constituaient un motif sérieux pour supprimer la totalité des emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'en
Source officiellecr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
19 juin 2002
6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 et 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006250_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 3211-36 de ce code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R
Source officielle1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216715
4 avril 2023
4 avril 2023
Localité 15] représentée par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310223
14 mai 2020
14 mai 2020
Aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-19 de ce code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officiellesoc
61372490cd5801467741687c
17 mai 2006
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122
Source officielleConseil
CADA:20172286
22 juin 2017
22 juin 2017
L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5d
12 juin 2008
12 juin 2008
Marc X...à lui payer une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323
14 juin 2017
14 juin 2017
société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est
Source officiellePage 59 sur 917