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Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602463_20260306

Administratif

6 mars 2026

l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle énonce à tort qu’il a déclaré ne pas avoir de problème de santé

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CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521b

Appel

15 janvier 2010

L. 3171-4 (ancien article D. 141-3) du code du travail concernant le mode de preuve du nombre d'heures de travail effectuées, - écarter également l'application des dispositions de la convention collective

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Asile - 15 jours

DTA_2209363_20220810

Administratif

10 août 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 111-8), notamment dans une langue qu'elle comprend

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J.L.D. CESEDA

66964176f5112d8edd058788

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f079ef56904f13d44e0b

Appel

2 septembre 2022

Sur le fond En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 du même code, lorsque le différend porte sur une décision

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02200_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la faute résulte également de la méconnaissance de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière qui imposait à la commune de mettre en demeure la requérante

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02560_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

; elle méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que son droit d’être entendue a été méconnue ; elle méconnaît l’article L. 551-15 du code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313989_20231011

Administratif

11 octobre 2023

26 § 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Eloignement urgent

DTA_2503570_20250613

Administratif

13 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Eloignement urgent

DTA_2505281_20250811

Administratif

11 août 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317029_20240124

Administratif

24 janvier 2024

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2314460_20231204

Administratif

4 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00366_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

; - le préfet du Nord n'établit pas la nécessité de recourir aux services d'un interprète par téléphone et a méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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8e Section - MESD

DTA_2602084_20260224

Administratif

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2600857_20260219

Administratif

19 février 2026

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'a pas été entendu préalablement à son édiction ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2324628_20250626

Administratif

26 juin 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; - l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle

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8e Section - MESD

DTA_2517584_20250721

Administratif

21 juillet 2025

L. 551-10, et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'interprétariat prévu par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420319

Admin. suprême

26 septembre 2012

termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (...) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 141-3

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8e Section - MESD

DTA_2601977_20260226

Administratif

26 février 2026

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

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