de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Bièvres a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour

à leur verser à chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Nisand, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Monange, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

514, 526, 544, 545 et 687-2 du code de proce'dure civile, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et notamment ses articles 3 et 10, des jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ».

A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2023 par

A B, représenté par Me Régley, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mars 2023 par laquelle

L.526-22 du code de commerce.

A D B, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2023

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 6.