: admissible Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of remedy based on Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation to complain of the

781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement sont réunies en l'espèce.

L. 781-1-2 du Code du travail et que Mme Y... n'a pas reçu une rémunération de caractère salarial dans la mesure où celle-ci n'était nullement la contrepartie d'un travail salarié mais une indemnisation

contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme C... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

France - 11889/85 Arrêt 20.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts

devait, selon les termes de la police en cause, s'apprécier au seul regard de l'activité d'artisan confectionneur et non de toute activité quelle quelle fût ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

505 du Code de procédure civile qui continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges composant les juridictions

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

L.781-1 ancien, devenu les articles L. 7321-1 à 7321-4 du code du travail, la cour ayant laissé la vraie question à trancher en suspend, violant ce faisant de surcroît les articles cités au précédent

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

France - 13190/87 Judgment 23.11.1993 Article 5 Article 5-4 Order release Take proceedings Time taken to hear appeal from a decision rejecting an application for release: no violation [This summary is

L. 761-1 du code de justice administrative.

de salaires ; qu'en relevant que les bulletins de salaires faisaient apparaître des cotisations aux caisses de salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.