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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
66863d21b1dbbe3bae6004c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
67f4ad9d76ec6bab6dfbab3d
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
13 mai 2022
Monsieur [D] [C] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6790899ea212a19f662df67e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767fecdc6046d473e00b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d246
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA.
Source officielleJLD
66995f8807d408f8d4c1a6db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[X] [B] le 16 juillet 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 16 juillet 2024 notifié à M.
Source officielleETRANGERS
678b43a5c6ad78dd9cf0d3de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3
Source officielleRétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
3 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7ead4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOLLEMEYER, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleChambre des Etrangers
69d8895ccdc6046d47ba7cf6
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] [U] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h12 estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' sur le moyen tiré de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846763001e49f9f26a9f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d99190f
16 mai 2022
16 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 (1 pages)
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3863cdc6046d47f554be
17 janvier 2026
17 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62760cdb593736057d78aac9
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS L'article L741-23 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de
Source officielleRETENTIONS
69737554cdc6046d476b4b12
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePage 59 sur 227