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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ac7725cdc6046d47deef45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
3 mai 2022
à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b4830d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la demande de retrait du coût litigieux du compte employeur 2017 Attendu qu'il résulte du 1° de l'article D.242-6-6 précisant que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0980
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a8c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
Elle soutient que les dispositions de l'article R145-23 alinéa 2 du code de commerce permettent au tribunal de grande instance de connaître d'une contestation relative à la fixation du prix du bail révisé
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d846353e3bdd07787d104
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleChambre 4-8a
668e254dfcf93851fdd64611
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.
Source officiellePôle social
6807dbb6eb5d421e6c597ffd
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article
Source officiellePage 59 sur 154